Qu’est-ce que la Directive sur la Distribution d’Assurances

La DDA est une directive européenne qui a pour objectif d’harmoniser les pratiques de distribution des contrats d’assurance tout en sécurisant le consommateur. Cette directive s’appuie sur 5 piliers et impose un document pré-contratcuel, l’IPID, aux assureurs et intermédiaires en assurances

Le secteur de l’assurance est un secteur très réglementé. Son impact sur la vie privée des souscripteurs, et des bénéficiaires de contrats d’assurances étant important, la nécessité de protéger le consommateur est évidente.

La Directive sur la Distribution d’Assurances a été transcrite dans le droit français le 23 février 2016. Son objectif est de sécuriser la distribution de contrats d’assurance. Elle s’applique autant aux intermédiaires en assurances qu’aux assureurs, lors de vente directes. Quels sont ses implications dans la relation entre le consommateur et le conseiller financier.

Devoir de conseil

Pour commencer, la DDA impose le principe d’une vente saine. Qu’est-ce que cela veut dire ? En fait, la directive s’intéresse, ici, de très près à la réponse au besoin du client. En effet, la DDA stipule que :

« tout contrat proposé doit être conforme aux exigences et aux besoins formulés par le client et être accompagné d’informations objectives et formulées de façon compréhensible »

Concrètement, cela signifie que le conseiller en assurances doit s’intéresser aux besoins de son client, et ne pas lui proposer un contrat sans s’être intéressé à sa situation. Ce point de la directive est très intéressant pour les deux parties.

  • Le souscripteur du contrat d’assurance se voit proposer un contrat adapté à ses besoins et sa situation
  • Le conseiller financier, en faisant une découverte client, propose une solution répondant au mieux à la demande de son client.

Il est donc fortement recommandé aux distributeurs de formaliser cette connaissance client, via un document d’aide à la découverte des besoins et de la situation.

Devoir d’information pré-contractuel

Le deuxième point de la DDA est la nécessité, le devoir même, de fournir au client, un document pré-contractuel sur la solution d’assurance proposée, avant même la souscription de celui-ci. L’objectif est que le client puisse souscrire le contrat en pleine connaissance de cause. Cette information doit lui permettre d’avoir une information claire, compréhensible lui permettant de prendre une décision libre et éclairée.

C’est ici qu’intervient le document IPID. IPID signifie, en anglais, Insurance Product Information Document. Ce document doit contenir les informations suivantes :

  • La durée du contrat ;
  • Un résumé de la couverture d’assurance (risques assurés et non couverts, plafonds de garantie) ;
  • Les modalités et les délais de paiement ;
  • Les obligations lors de la souscription du contrat, pendant la durée du contrat et en cas de sinistre ;
  • Les exclusions du contrat ;
  • Les modalités de résiliation.

Formation des intermédiaires en assurances

Le troisième point et élément imposé par la Directive sur la Distribution de l’Assurance est le devoir de formation des distributeurs. L’ensemble des salariés des distributeurs d’assurances, quelles que soient leurs fonctions et missions (responsables de la distribution, conseillers financiers, collaborateurs des services support,…), doivent suivre une formation continue. Cette formation peut porter sur :

  • les produits distribués
  • la réglementation fiscale et juridique
  • la connaissance client

Création de règles de gouvernance des produits

Le quatrième point imposé par la DDA est la création de règles de gouvernance. Qu’est-ce que cela veut dire ?

Cette règle s’impose à l’ensemble des acteurs de l’assurance, des distributeurs aux assureurs qui créent les contrats d’assurance. En effet, l’objectif est que les contrats proposés répondent clairement à un marché cible, les clients. Ces contrats doivent donc être conçus pour cette cible. Lors de leur conception, ces contrats doivent donc:

  • Prendre en compte les risques que le produit peut faire encourir au marché cible,
  • Suivre ses produits dans la durée
  • déterminer une stratégie de distribution adaptée à cette cible.

Pour faire simple, un contrat doit être adapté à son futur souscripteur et être distribué par les bons réseaux.

La transparence sur la rémunération des conseillers financiers

Enfin, la Directive sur la Distribution de l’Assurance impose une transparence sur la rémunération des conseillers financiers et l’ensemble des intermédiaires. L’objectif, ici, est de faire face aux éventuels conflits d’intérêts. Prenons par exemple, un ou une conseillère qui serait rémunérée à la commission. Il est impératif que cette personne ne propose pas uniquement le contrat qui lui rapporte le plus. Concrètement, deux conditions doivent être remplies :

  • Ne pas nuire au respect de l’obligation d’agir au mieux des intérêts de ses clients
  • Ne pas avoir d’effet négatif sur la qualité du service rendu